Politique de remboursement

1. Champ d'application

La présente politique s'applique à tout premier paiement effectué sur une formule Essentiel, Famille ou Pro, qu'il soit mensuel ou annuel, à l'exception des cas listés à l'article 4.

Elle complète les conditions générales de vente et ne réduit aucun droit légal, notamment le droit de rétractation de quatorze jours dont bénéficient les consommateurs.

2. Remboursement commercial sous 30 jours

Indépendamment de tout motif, le premier paiement est remboursé si la demande parvient dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture. Aucune justification n'est demandée, aucune condition d'usage n'est imposée : le nombre d'alias créés ou de messages traités n'a pas d'incidence.

Ce délai court à compter de la date de la facture, et non de la fin de l'essai. Une demande envoyée le 31^e jour reste traitée à titre commercial.

Le remboursement met fin à l'abonnement. Les alias sont conservés 90 jours en cas de retour, puis le compte est fermé selon les CGV.

3. Droit de rétractation légal

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Lors de la souscription, il est demandé de renoncer expressément à ce droit pour permettre un accès immédiat au service ; la renonciation est signalée dans le récapitulatif de commande.

Même après renonciation, le remboursement commercial de l'article 2 reste applicable. Les deux voies se cumulent sans se substituer l'une à l'autre.

Un formulaire de rétractation type, facultatif, peut être obtenu sur simple demande au support. Un courrier libre suffit et doit comporter le nom, l'adresse e-mail du compte et la mention de la volonté de se rétracter.

4. Cas exclus

• Renouvellements. Les échéances suivantes ne sont pas remboursables au prorata, sauf indisponibilité prolongée au sens de l'article 10 des CGV.
• Comptes suspendus pour usage abusif. Envois en masse non sollicités, contournement de limitation, tentative d'accès.
• Domaines personnalisés déjà enregistrés ailleurs. Le prix du nom de domaine chez le registrar reste dû au registrar, jamais à diaspora400.
• Demandes plus de 12 mois après la facture, sauf erreur de facturation imputable à diaspora400.

5. Procédure, en deux étapes

1. La demande. Écrivez depuis l'adresse du compte à facturation@diaspora400.com avec l'objet « Remboursement » et le numéro de facture. Un formulaire est disponible dans l'espace client, rubrique Facturation.
2. Le traitement. Nous confirmons l'éligibilité par retour d'e-mail et déclenchons le remboursement. Un accusé de réception part sous 2 jours ouvrés, l'accord sous 5 jours ouvrés.

Aucun avoir à imprimer, aucune pièce à joindre, aucune question sur les raisons du départ. Si vous acceptez de les partager, elles sont transmises à l'équipe produit et n'engagent à rien.

6. Délais et moyen de remboursement

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, pour éviter toute manipulation de coordonnées bancaires. Le délai de traitement de notre côté est de 5 jours ouvrés après accord ; l'apparition sur le relevé dépend ensuite de l'émetteur de la carte ou de la banque, généralement 2 à 10 jours supplémentaires.

Si le moyen de paiement d'origine est expiré, un virement est proposé sur un compte belge ou de l'Union européenne au nom du titulaire, sans frais.

Le remboursement est toujours effectué dans la devise de paiement, soit en euros. Aucun frais de dossier n'est retenu ; des frais de change éventuels côté banque du client restent à sa charge.

7. Erreurs de facturation

Un double prélèvement, un montant erroné ou une échéance après résiliation confirmée sont remboursés intégralement, sans condition de délai. Signalez-le : la correction est prioritaire sur toute autre demande.

8. Abonnements annuels

Le premier paiement annuel relève de l'article 2 : remboursement intégral dans les 30 jours. Au-delà, un remboursement au prorata est possible une fois, à titre commercial, sur les mois pleins restants, sous déduction d'un mois de service consommé.

Le client professionnel qui résilie un abonnement annuel après le délai de 30 jours peut opter, au lieu du prorata, pour le maintien de l'accès jusqu'au terme de la période payée.

9. Clients professionnels

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aussi aux clients B2B, y compris le remboursement sous 30 jours du premier paiement hors TVA. Le remboursement d'une facture hors TVA donne lieu à une note de crédit conforme.

10. Litiges

Une demande refusée peut être contestée par écrit à l'adresse du siège. Le consommateur peut également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Adresse de facturation à confirmer : facturation@diaspora400.com doit être créée avant la mise en production.