Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture du service en ligne diaspora400, qui permet de créer des alias d'adresses e-mail, de filtrer les messages entrants et de surveiller l'apparition des alias dans des fuites de données.

Le service s'adresse aux consommateurs (B2C) comme aux professionnels (B2B). Les règles propres aux professionnels figurent à l'article 12. Toute condition contraire émanant du client n'est opposable qu'après acceptation écrite.

Article 2 — Compte et capacité

La souscription suppose la capacité juridique. Les mineurs de moins de 16 ans doivent disposer de l'accord d'un représentant légal. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.

Le client est responsable des alias créés sous son compte, y compris par les membres de son foyer ou par les sièges de son organisation. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai.

Article 3 — Essai gratuit

Un essai de quatorze jours calendrier est proposé sans moyen de paiement. Il donne accès à l'ensemble des fonctions de la formule Pro, à l'exception du domaine personnalisé qui suppose la maîtrise d'un nom de domaine.

À l'issue de l'essai, sans souscription, le compte passe en lecture seule : la consultation reste possible, l'envoi vers de nouveaux alias cesse. Aucune reconduction payante automatique n'a lieu sans enregistrement préalable d'un moyen de paiement.

En cas d'abus constaté (création répétée de comptes d'essai, usage d'adresses jetables), diaspora400 peut suspendre l'accès à l'essai.

Article 4 — Formules, prix et TVA

Les formules Essentiel, Famille et Pro et leurs prix figurent sur la page tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués TVA 21 % incluse. Pour les professionnels assujettis établis en Belgique ou dans un autre État membre, la facturation est établie hors TVA, sous réserve de la validité du numéro de TVA communiqué et de sa vérification dans le système VIES. En l'absence de preuve valable, la TVA belge de 21 % reste due.

La facture est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance. Les tarifs peuvent évoluer dans les conditions de l'article 6.

Article 5 — Paiement

Le paiement se fait par carte (Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard) ou par prélèvement SEPA pour les abonnements annuels. Les cartes sont traitées par un prestataire de paiement agréé ; aucune donnée de carte complète n'est conservée par diaspora400.

Une échéance impayée entraîne une relance automatique à J+3 et J+10. À défaut de régularisation à J+15, l'accès peut être suspendu après information par e-mail. Les alias restent en place pendant 60 jours de suspension, puis les données sont archivées selon l'article 9.

Article 6 — Durée, reconduction et modifications tarifaires

La souscription mensuelle est conclue pour un mois et se reconduit tacitement pour la même durée. La souscription annuelle est conclue pour douze mois et se reconduit pour douze mois.

Une revalorisation ne s'applique qu'à partir du treizième mois de souscription continue, avec un préavis de 60 jours par e-mail. Le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. Pour un abonnement annuel en cours, le tarif est garanti jusqu'à l'échéance.

Article 7 — Résiliation et changement de formule

La résiliation se fait depuis l'espace client, à tout moment, sans formalité ni justification. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée ; le mois ou l'année entamé est dû dans son intégralité.

Le passage d'une formule à une autre est immédiat, sans frais, avec calcul au prorata. En cas de retour à une formule inférieure, les alias excédentaires passent en lecture seule ; le client dispose de 60 jours pour choisir ceux à conserver actifs.

Après résiliation, les alias restent réactivables pendant 90 jours. Passé ce délai, le compte et son contenu sont effacés, sous réserve des obligations comptables.

Article 8 — Droit de rétractation et remboursement

Le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours. S'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, il est expressément demandé au client de renoncer à ce droit au moment de l'activation, ce qui est indiqué à la souscription. Le remboursement reste néanmoins ouvert par la politique commerciale décrite ci-dessous.

Indépendamment de la rétractation, le premier paiement est remboursé intégralement sur simple demande dans les 30 jours. Procédure et délais : politique de remboursement. Un remboursement met fin au contrat.

Article 9 — Obligations du client et usage acceptable

Le client s'engage à ne pas utiliser le service pour :

• émettre des envois en masse sans accord des destinataires ;
• contourner les limitations d'un autre fournisseur d'e-mail ;
• créer des alias dans un but d'usurpation ou de tromperie ;
• tenter d'accéder à des comptes tiers, sonder les interfaces sans ménagement ou saturer les files ;
• collecter les données d'autres clients par un moyen non prévu.

En cas de manquement, la limitation de débit peut être appliquée puis l'accès suspendu après information. Les volumes raisonnables sont élevés et jamais facturés à l'unité sur les formules illimitées, dès lors qu'il s'agit d'un usage personnel ou d'une activité professionnelle ordinaire.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

diaspora400 vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % hors maintenance planifiée. Les opérations de maintenance sont annoncées 48 heures à l'avance et programmées, sauf urgence de sécurité, entre 1 h et 5 h (heure de Bruxelles).

Aucune indemnité n'est due pour une indisponibilité ponctuelle. Si une indisponibilité dépasse 24 heures continues du fait de diaspora400, le client peut demander le report ou le remboursement du prorata correspondant.

Article 11 — Responsabilité

Le service achemine et filtre des messages ; il ne garantit pas l'absence totale de courrier indésirable ni de perte. Le filtre conserve 30 jours les messages écartés pour permettre leur restauration.

La responsabilité de diaspora400 est limitée aux dommages directs et prévisibles. Pour les consommateurs, elle ne peut être inférieure au montant payé sur les douze derniers mois, ni inférieure au plafond légal. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, image) sont exclus, sauf faute lourde ou dol.

Le service n'est pas responsable du contenu des messages, ni du fait qu'un tiers détienne déjà une adresse en dehors de notre périmètre.

Article 12 — Dispositions propres aux professionnels

Pour les clients B2B : les prix sont hors TVA, le délai de paiement est de 30 jours net, et tout retard entraîne de plein droit des intérêts de 8 % l'an, majorés de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi belge du 2 août 2002.

Les factures sont contestées par écrit dans les 15 jours. Sur demande, un accord de sous-traitance (DPA) est conclu conformément à l'article 28 du RGPD. Les litiges B2B relèvent des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, sauf accord écrit contraire.

Le client professionnel désigne un administrateur responsable des sièges et active la double authentification sur ces comptes.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard dû à un événement extérieur imprévisible et irrésistible (panne d'un opérateur, attaque informatique majeure, décision d'une autorité, catastrophe). Au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit, avec remboursement du prorata non consommé.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, en ce compris les règles impératives de protection des consommateurs. Le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur avant toute action judiciaire.

Article 15 — Entrée en vigueur

Version 1.2, applicable au 1^er janvier 2025. Les modifications substantielles sont notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client peut résilier sans frais avant cette date. L'historique des versions est fourni sur demande.

Document à valider par un juriste avant publication. Les données d'entreprise reprises dans les mentions légales doivent être complétées.